Conditions générales

Toute commande implique l’acceptation formelle de nos conditions générales, quelles que soient les stipulations contraires figurant sur les lettres et bons de commande qui nous
sont adressés.
En cas de contestation, le TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS SERA SEUL COMPÉTENT. Cette clause s’appliquera même en cas de référé, de demande incidente, de demande de garantie ou en cas de pluralité de défendeurs

Conditions de paiement et de location

Nos ventes et locations sont payables d’avance et sans escompte, sauf accord exprès entre les parties. En cas de création de traites pour un paiement à des dates convenues, le locataire est tenu de les accepter dès l’établissement de la facture. En cas de paiement échelonné par traites acceptées, le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le solde total de la créance, principal et accessoires compris, sans nécessité de mise en demeure préalable.

En cas de vente, le non-paiement aux échéances convenues entraîne la résolution automatique de la vente. En cas de location, le défaut de paiement entraîne le démontage et la reprise immédiate du matériel loué, sans possibilité d’opposition de la part du locataire.

Les différents modes d’expédition ou de paiement, notamment par traites, ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Conditions spécifiques pour les grues à tour

Pour les grues à tour à montage par éléments et à montage rapide, veuillez vous référer à nos conditions particulières de location.

Clause pénale

Huit jours après l’envoi d’une mise en demeure, toute créance devenue exigible et non réglée à l’échéance convenue sera majorée forfaitairement de 20 % à titre de clause pénale, avec un minimum de 150 €, en sus des pénalités de retard au taux de 1,5 % par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée à l’échéance.

Garantie et conditions de vente

Nos marchandises, à l’exception des équipements d’occasion, sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une période de six mois à compter de la date de départ d’usine. Cette garantie exclut toute négligence, mauvaise utilisation, ou surcharge, même passagère, des machines. La garantie se limite exclusivement à l’échange ou la réparation des pièces reconnues défectueuses, selon notre choix, sans couvrir les frais de main-d’œuvre, de déplacement, ou autres coûts liés directement ou indirectement à l’immobilisation des machines. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident, de dommages matériels ou corporels résultant de l’utilisation de nos machines.

Cette garantie ne s’applique pas aux pièces ne relevant pas de notre fabrication (par exemple : câbles, moteurs, etc.), ni aux pièces que nous avons montées et qui auraient été remplacées par des pièces d’une autre origine. Nous accordons à nos clients la garantie fournie par nos propres fournisseurs, MATELOC agissant en tant que mandataire du constructeur.

Commandes

Les commandes passées par nos collaborateurs ne deviennent valables qu’après un délai d’un mois, sauf dénonciation expresse et écrite de notre direction, indépendamment du paiement éventuel d’un acompte. L’exécution de la commande par le vendeur vaut renonciation à cette clause.

Reprise de matériel

Lorsqu’une commande de matériel, qu’il soit neuf ou d’occasion, s’accompagne d’une reprise de matériel d’occasion, cette reprise est conditionnée par la livraison du matériel neuf. La reprise constitue alors, de manière expresse, un paiement partiel en nature, même si la vente du matériel neuf et la reprise du matériel d’occasion sont actées séparément.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, aucune indemnité ne pourra être réclamée. Les cas de force majeure, tels que guerre, grève, épidémie, interruption de transports, pénurie de matières premières, accidents de machines ou d’outillage, entraînent une dérogation automatique à nos engagements.

Expéditions

Les expéditions sont toujours effectuées aux frais, risques et périls des destinataires. Les marchandises ne sont pas assurées, même en cas de vente franco. En cas de retard, avarie ou manquant, les destinataires devront exercer leur recours contre le transporteur à leurs risques et périls exclusifs.

Modifications techniques

Les informations et illustrations présentes dans nos notices et catalogues sont fournies à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’apporter toutes les modifications que nous jugeons utiles à nos machines. Sur demande, un monteur peut être mis à disposition, à la charge du client, pour la mise en route des machines. Pendant la présence du monteur et de ses assistants chez le client, ceux-ci doivent obligatoirement être assurés par le client. Nous déclinons toute responsabilité durant leur séjour.

Nos prix s’entendent toujours départ de nos magasins ou de nos ateliers. La propriété des marchandises ne sera transférée à l’acheteur qu’à compter du paiement intégral du prix de vente, de sorte que tout le matériel restera notre propriété jusqu’au règlement total par l’acheteur (réserve de propriété : loi du 12 mai 1980). Toute vente financée par un organisme de crédit ne sera considérée comme parfaite et définitive qu’à réception par MATELOC de l’accord irrévocable de cet organisme ainsi que du paiement effectif correspondant.

1. Pour les particuliers : En garantie de la présente convention, le loueur se réserve le droit de demander au locataire :
   • Une pièce d’identité
   • Un justificatif de domicile
   • Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location
   • Un versement de garantie, restitué lors du paiement du solde de la facturation des prestations.
2. Pour les entreprises, artisans, collectivités en compte : Le signataire du contrat devra justifier de sa capacité à engager l’entité. Un bon de commande engage le locataire, quel que soit le porteur ou le signataire. La facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante en deux exemplaires. Un extrait Kbis de moins de trois mois et un RIB doivent être joints à une demande d’ouverture de compte pour une facturation en fin de mois.

La durée de la location commence à compter du jour où le matériel est expédié ou mis à la disposition du locataire, comme précisé au recto du contrat. Elle prend fin le jour où le matériel est restitué au loueur, indépendamment du transporteur utilisé.

Le locataire est responsable de l’installation, du montage et du démontage du matériel. Sur demande et après acceptation d’un devis, le loueur peut effectuer ces opérations. Si nécessaire, la réception par un organisme agréé est à la charge du locataire. Ces opérations n’affectent pas la durée de la location définie à l’article 4.

Sans indication contraire, les machines telles que mini-pelles, pelles, tracto-pelles, chargeurs, et chargeurs compacts sont destinées à des travaux de terrassement et de reprise. Toute utilisation différente (levage, manutention) doit être signalée et précisée sur le contrat de location. En cas de contravention pour défaut de présentation de carte grise, le locataire doit en informer le loueur sous 48 heures pour permettre la présentation des documents requis dans les 5 jours, sous peine d’assumer la responsabilité du paiement de l’ame

Le locataire est responsable de l’application des règles de sécurité légales et celles édictées par les constructeurs. Pour la sécurité des groupes électrogènes, le locataire doit :

• Effectuer une mise à la terre
• Prévoir un disjoncteur différentiel ou un dispositif d’alerte sonore et de déclenchement automatique pour respecter le décret n°621454 du 14 novembre 1962 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques.

Le locataire doit également veiller à l’installation des constructions mobiles sur des terrains aménagés. Le branchement et la mise à la terre du matériel électrique relèvent de la responsabilité du locataire, même si l’installation est réalisée par le loueur. Le locataire est tenu de veiller à la bonne utilisation du matériel et de le confier à des personnes formées et habilitées.

En cas d’utilisation du matériel au-delà de 8 heures par jour, une majoration sera appliquée conformément au tarif en vigueur.

Le transport est facturé conformément au tarif en vigueur et payable au plus tard à 30 jours nets.

Modalités identiques à l’article 3 – 3 – 2.

L’entretien du matériel est à la charge du loueur, sauf accord particulier pour les locations de longue durée ou éloignées des bases de MATELOC, et comprend :

• Le remplacement des pièces usées ou défectueuses
• Les vidanges et changements de filtres (hors frais de déplacement)
• Le remplacement des pneumatiques suite à une usure normale.

Les réparations dues à une usure anormale, à un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire. L’entretien à la charge du locataire comprend :

• Le lavage après utilisation
• Les vérifications journalières des niveaux, le contrôle de la filtration, le graissage, la lubrification, la recharge des batteries, la pression des pneumatiques et les réparations suite aux crevaisons
• La fourniture de carburant et autres énergies.

Le locataire doit informer le loueur après 100 heures d’utilisation pour effectuer les vidanges.

10-1 : Responsabilité civile à l’égard des tiers

Le loueur peut répercuter le coût de l’assurance responsabilité civile « en et hors circulation » au locataire, qui supportera également une franchise en cas de sinistre. Les matériels non équipés pour la circulation sur la voie publique doivent être transportés sur un véhicule adapté. Les dommages aux biens du locataire ou de ses préposés sont exclus de cette couverture. Le locataire doit s’assurer contre les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

10-2 : Assurance bris de machines

Le matériel loué motorisé et/ou identifiable est couvert par une assurance souscrite par le loueur pour le compte commun, couvrant les bris accidentels, l’incendie et l’explosion en France métropolitaine, à l’exclusion d’autres dommages. Le locataire doit :

• Assumer la franchise d’avarie ou de vol, équivalente à 50% de la valeur catalogue du matériel neuf, plafonnée à 7622 €, avec une vétusté de 10% par an (plafonnée à 50%)
• Payer sa part du coût de l’assurance
• Déclarer tout accident dans les 24 heures, en fournissant une description des dégâts et des circonstances.

Les conséquences financières d’une déchéance de garantie pour non-respect des dispositions, notamment en cas de vol, restent à la charge du locataire.

Cas particulier du vol : La garantie vol est soumise aux conditions habituelles des assureurs, y compris la constatation d’une effraction. Le locataire doit protéger le matériel loué, aussi bien en exploitation qu’en restitution, et signaler immédiatement tout vol ou tentative de vol aux autorités et au loueur.

Exclusions : La garantie vol ne couvre pas les matériels laissés sans surveillance ou sécurité adéquate (chaînes, antivols, cadenas, etc.). En cas de refus d’assurance, le locataire doit fournir une preuve de couverture par une assurance reconnue.

Territorialité : L’assurance ne s’applique qu’au matériel utilisé en France métropolitaine.

14 – 1 : Modalité de paiement

Sauf accord dérogatoire, les factures sont payables d’avance et sans escompte. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une échéance entraîne, après un délai de huit jours suivant une mise en demeure, la reprise immédiate du matériel, avec les frais de restitution à la charge du locataire. Le loueur peut facturer une contribution environnementale pour la gestion des déchets.

14 – 2 : Clause pénale

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal sera exigible, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Le locataire doit fournir au loueur une copie de la déclaration à la caisse des intempéries. La réduction de 50% du prix de location s’applique à partir du 4e jour, sauf pour les abris de chantier, grues, matériels loués au mois ou en longue durée.

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce d’Angers sera seul compétent, même en cas de référé, de demande incidente, de garantie ou de pluralité de défendeurs.